Intervention de Sébastien Pietrasanta

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Pietrasanta :

Cet amendement vise à permettre à des établissements publics locaux de bénéficier de ce fonds de soutien. Ces structures peuvent être des CCAS disposant de compétences élargies, de régies publiques, d’agences de développement. Le fonds doit porter sur l’ensemble du secteur public local et non se cantonner au statut juridique des collectivités ou de leurs satellites.

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