Intervention de Virginie Duby-Muller

La présente proposition de loi répond avant tout à la promesse faite sous la précédente législature de supprimer les titres de circulation considérés comme discriminatoires.

L’article 1er va même plus loin en abrogeant l’intégralité de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, qui organise les conditions spécifiques de rattachement des membres de la communauté des gens du voyage via les CCAS des communes.

Permettez-moi de vous livrer les remarques du SIGETA, le syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil, qui regroupe soixante et une communes de ma circonscription et de celle de Martial Saddier.

Comme l’ont rappelé mes collègues, dans un contexte de baisse des dotations, les communes et intercommunalités refuseront la domiciliation car elles craignent de devoir à l’avenir supporter financièrement ces familles.