Intervention de Annie Genevard

Nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2, pour les raisons que je viens d’évoquer. Je tiens à apporter quelques précisions.

Tout d’abord, une remarque : vous savez, madame la ministre, que les finances des collectivités territoriales sont en grande difficulté. Nous vivons une période de baisse des dotations inédite, et il faut prendre en compte cet élément. Toute charge nouvelle imposée aux communes, dans le contexte que nous connaissons, est proprement inacceptable pour les élus. Nous peinons déjà beaucoup à boucler nos budgets. Nous peinons à remplir nos obligations en matière de sécurité, d’aménagement urbain, d’école et que sais-je encore. Nous imposer une nouvelle charge au moment précis où nos dotations baissent de façon drastique, c’est très difficile à accepter.

D’autre part, l’examen du texte en commission a aggravé les choses. Ainsi, le texte initial présenté à la commission des lois prévoyait que le représentant de l’État « peut l’obliger » – la commune ou l’EPCI – « à consigner » ; le texte issu des travaux de la commission des lois prévoit que le représentant de l’État dans le département « lui ordonne de consigner ». Un peu plus loin, « l’État peut acquérir les terrains nécessaires » est devenu « l’État acquiert les terrains nécessaires ». Plus bas, il y a manifestement eu un oubli, puisque la formule « le représentant de l’État peut faire procéder d’office » est demeurée la même. Mais ensuite, « le représentant de l’État peut se substituer » est devenu « le représentant de l’État dans le département se substitue ».

Les travaux en commission n’ont donc pas conduit à prendre en compte nos arguments, mais au contraire à aggraver la situation. Ce ne sont plus des possibilités qui sont confiées au représentant de l’État, mais des obligations ; il y a donc véritablement une injonction faite aux collectivités, sans possibilité de s’y dérober.