Intervention de Dominique Lefebvre

Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Lefebvre :

L’amendement tel qu’il est rédigé ne répond pas forcément à ces deux principes. Nous contournons le problème dans cet amendement : ce dispositif, pour contourner le problème constitutionnel, fait verser une prestation familiale sous forme d’une réduction d’impôt. Nous partageons un objectif : il faudrait que 100 % des bénéficiaires potentiels de la prime d’activité puissent la percevoir.

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