Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur un projet de loi visant à lutter contre le terrorisme et son financement.

Ce texte s’inscrit dans la lignée du travail effectué depuis l’apparition de la menace terroriste en France, en Europe et dans d’autres pays amis. Il vise à adapter notre arsenal pénal dans le respect scrupuleux des libertés fondamentales qui donnent à notre pays sa force, nous permettant ainsi de sortir de l’état d’urgence et de consolider notre droit commun.

Quels sont les principaux outils proposés ? Ce texte étant transversal, je ne pourrai tous les citer. Les moyens de l’enquête sont tout d’abord renforcés mais, bien entendu, sous le contrôle strict du parquet ou du juge des libertés et de la détention.

Cette partie a fait l’objet d’un examen soutenu en commission et dans l’hémicycle. Nous partagions, monsieur le ministre, votre volonté de définir au mieux ces mesures pour nous assurer de leur efficacité mais également pour prévenir tout abus dans leur mise en oeuvre. Ainsi ont-elles été limitées au strict nécessaire au regard des capacités actuelles d’enquête et de leur contrôle resserré.

Ce projet de loi propose ainsi des outils de contrôle des personnes dont la situation ne peut être judiciarisée mais laisse présager une grande dangerosité et nécessite donc un temps de vérification.

Fait très attendu, ce texte permet également à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques utilisées par les services de renseignement. C’est une mesure indispensable quand on connaît les problèmes de radicalisation en prison.

Pour les grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste, des mesures de prévention particulières sont également prévues – l’on pense bien sûr à l’Euro 2016 ou au Tour de France. Ce projet de loi organise la vérification préalable de la situation des personnes qui participent à l’organisation ou à la mise en oeuvre desdites manifestations.

Le texte vise ensuite à moderniser notre procédure pénale. Le rôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention est conforté tout au long de l’enquête : toute mesure de police est placée sous leur direction et leur contrôle ; ils pourront y mettre un terme ou les annuler. Le contradictoire est introduit dans la phase de l’enquête préliminaire : les personnes mises en cause pourront accéder à une partie de leur dossier et formuler des observations. Les associations de victimes du terrorisme pourront se constituer partie civile et les personnes appelées à témoigner dans de telles affaires seront mieux protégées.

Nous réclamions une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une indépendance renforcée du procureur : le garde des sceaux en a fait l’annonce ce matin. C’est un point d’équilibre essentiel annoncé dans ce texte.

Enfin, ce projet de loi intensifie la lutte contre le financement du terrorisme. Il crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations terroristes. Il encadre l’utilisation des cartes prépayées et en assure une meilleure traçabilité.

Il permet à Tracfin, organisme de lutte contre le blanchiment d’argent, de signaler aux établissements bancaires les opérations ou les personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Mes chers collègues, je ne peux évoquer toutes les mesures contenues dans ce texte, ni surtout leurs conditions de mise en oeuvre. Ces quelques éléments reflètent cependant un travail minutieux, effectué sur chaque article et amendement par la commission des lois, de recherche d’équilibre entre efficacité de l’enquête, sécurité de nos concitoyens et respect des libertés fondamentales.

Ces mots sont ceux que Yves Goasdoué, dans l’incapacité d’être présent aujourd’hui, aurait prononcés en tant que responsable du groupe. Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, le groupe SRC est appelé à voter ce texte.