Questions orales sans débat
(Fixation d'une base minimum de cotisation foncière des entreprises)

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, qui a modifié l’article 1647 D du code général des impôts, relatif à la fixation d’une base minimum de cotisation foncière des entreprises, en instaurant six tranches de base minimum de CFE en fonction du chiffres d’affaires. En 2012 et...