Mardi 10 avril 2018

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente, et de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La séance est ouverte à 16 h 55.

I. Audition conjointe avec la commission des lois de M. Julian King, commissaire européen chargé de l'Union de la sécurité

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/1222.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 5822011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants (D05545602 – E 12914).

- Décision de la Commission modifiant les décisions (UE) 20171214, (UE) 20171215, (UE) 20171216, (UE) 20171218 et (UE) 20171219 en ce qui concerne la durée de la période de transition (D05570402 – E 12915).

Ø RECHERCHE

- Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2018) 141 final – E 12907).

Ø RELATIONS EXTÉRIEURES

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(2018) 127 final – E 12867).

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 1682013 en ce qui concerne l'application de la phase Euro 5 à la réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (COM(2018) 137 final – E 12895).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 9652012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, l'évaluation psychologique des membres de l'équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l'aptitude médicale des membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, et en ce qui concerne l'installation d'un système d'avertissement et d'alarme d'impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers (D05533002 – E 12921).

l Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Proposition de virement de crédits n° DEC 052018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 052018 – E 12923).

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Décision d'exécution du Conseil portant nomination d'un membre du Conseil de résolution unique (658518 – E 12855).

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Felicia Ioana SĂNDULESCU (RO), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (696818 LIMITE – E 12856).

- Décision du Conseil européen portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne (EUCO 618 LIMITE – E 12879).

- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par Malte (697018 – E 12903).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche (707318 – E 12904).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme My BILLSTAM, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Christina JÄRNSTEDT, démissionnaire (748718 – E 12905).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD, membre pour le Danemark, en remplacement de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, démissionnaire (753518 – E 12917).

Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par la Belgique – EGF2017010 BECaterpillar (COM(2018) 156 final – E 12920).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 20171869 relative à la mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq) (663318 LIMITE – E 12916).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2011235PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (630518 LIMITE – E 12924).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 3592011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (630718 LIMITE – E 12925).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (761218 LIMITE – E 12926).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (761218 ADD 1 LIMITE – E 12927).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (761218 ADD 1 COR 1 LIMITE – E 12928).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (761218 ADD 1 COR 2 LIMITE – E 12929).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (761418 LIMITE – E 12930).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (761418 ADD 1 LIMITE – E 12931).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (761418 ADD 1 COR 1 LIMITE – E 12932).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (761418 ADD 1 COR 2 LIMITE – E 12933).

Ø SANTÉ - SÉCURITÉ SANITAIRE

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 8472000 en ce qui concerne la définition du concept de « médicament similaire » (D05508902 – E 12813).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

Ø ENVIRONNEMENT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte) (COM(2018) 144 final – E 12910).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (COM(2018) 147 final – E 12911).

- Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018) 148 final – E 12912).

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 5752013 en ce qui concerne les expositions sous forme d'obligations garanties (COM(2018) 93 final – E 12881).

La séance est levée à 18 h 25.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, M. Éric Bothorel, M. Vincent Bru, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Coralie Dubost, Mme Françoise Dumas, M. Alexandre Freschi, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Constance Le Grip, M. Ludovic Mendes, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Damien Pichereau, Mme Michèle Tabarot

Assistait également à la réunion. - M. Jean-Pierre Vigier

Membres présents ou excusés

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Présents. - M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Philippe Gosselin, M. Dimitri Houbron, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Masson, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, M. Arnaud Viala, M. Cédric Villani, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Maina Sage, Mme Alice Thourot, M. Guillaume Vuilletet