COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 15 novembre 2017

Coprésidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la commission, et de M. Bruno Studer, Président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

La séance est ouverte à 16 h 28.

La commission entend, en audition conjointe avec la commission des affaires culturelles et de l'Éducation, Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, en préalable au Conseil « Culture, Sports » du 21 novembre 2017.

I. Audition conjointe avec la commission des affaires culturelles de Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, préalable au Conseil « Culture, Sports » du 21 novembre 2017

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/482.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2018. Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et autres ajustements (réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne, agences et dépenses administratives) (COM(2017) 615 final – E 12470).

Ø ENVIRONNEMENT - SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

- Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 200060CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage et abrogeant la décision 2013480UE (D05301902 – E 12499).

Ø FISCALITÉ

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 9042010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié (COM(2017) 567 final – E 12409).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 621 final – E 12486).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017) 624 final – E 12487).

Ø PÊCHE

- Proposition de décision du Conseil dénonçant l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, adopté par le règlement (CE) n° 15632006 du Conseil du 5 octobre 2006 (COM(2017) 556 final – E 12397).

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission européenne à négocier un accord avec les États membres du Cariforum en vue de protéger les indications géographiques sur la base de l'article 145 de l'accord de partenariat économique Cariforum - UE (COM(2017) 557 final – E 12413).

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (COM(2017) 595 final – E 12438).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (COM(2017) 596 final – E 12439).

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits (D05294502 – E 12456).

- Proposition de règlement du Conseil fixant les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 19992000 et fixant les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 20002001 (COM(2017) 619 final – E 12472).

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de bensulfuron-méthyle, de diméthachlore et de lufénuron présents dans ou sur certains produits (D05294602 – E 12475).

- Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (D05088801 – E 12495).

- Règlement de la Commission relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) nº 102011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires (D05293503 – E 12498).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil des Membres du Conseil oléicole international (COI) (COM(2017) 627 final LIMITE – E 12505).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, de chlorpyrifos-méthyle, de cyproconazole, de difénoconazole, de fluazinam, de flutriafol, de prohexadione et de chlorure de sodium présents dans ou sur certains produits (D05294302 – E 12511).

Ø POLITIQUE INDUSTRIELLE - ENTREPRISES - DROIT DES SOCIÉTÉS

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 22 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (D05286401 – E 12491).

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40 (D05293101 – E 12492).

Ø SANTÉ - SÉCURITÉ SANITAIRE

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide phosphorique, de phosphates, de diphosphates, de triphosphates et de polyphosphates (E 338-452) dans les broches de viandes congelées verticales (D05294102 – E 12474).

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone (D05286202 – E 12490).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 2312012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de la cellulose microcristalline [E 460(i)] (D05293702 – E 12509).

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 102011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D05294003 – E 12510).

Ø TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1392014 en ce qui concerne la classification des pistes (D04965704 – E 12488).

- Règlement de la Commission établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) nº 2162008 du Parlement européen et du Conseil (D05166402 – E 12489).

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 9652012 de la Commission en ce qui concerne la suppression des exigences d'exploitation aérienne applicables aux ballons (D05166302 – E 12497).

l Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Madeleine ÖHBERG, membre titulaire pour la Suède, en remplacement de Mme Sara ANDEGIORGIS, démissionnaire (1383817 – E 12524).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE – SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

- Règlement de la Commission remplaçant l'annexe I du règlement (CE) nº 3962005 du Parlement européen et du Conseil (D05211901 – E 12400).

Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE

- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021 (COM(2017) 625 final – E 12473).

Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (1147417 LIMITE – E 12516).

- Décision du Conseil portant mise à jour et modification de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et modifiant la décision (PESC) 20171426 (1340917 LIMITE – E 12517).

- Décision du Conseil modifiant la position commune 2001931PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1341017 LIMITE – E 12518).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 20171420 (1341217 LIMITE – E 12519).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 25802001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1341317 LIMITE – E 12520).

- Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation") (1355917 LIMITE – E 12521).

- Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1362117 LIMITE – E 12522).

- Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1369617 LIMITE – E 12523).

La séance est levée à 18 h 08.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Ludovic Mendes, M. Christophe Naegelen, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. - Mme Sophie Auconie, M. André Chassaigne, Mme Françoise Dumas, Mme Valérie Petit, M. Joaquim Pueyo, Mme Michèle Tabarot

Membres présents ou excusés

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Présents. - Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Frédéric Reiss, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, M. Patrick Vignal

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Stéphane Claireaux, M. Franck Riester