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le 1er août 2018
le 1er août 2018
Christian PERROT
(Activité non-renseignée)
2 commentaires
Le Conseil Constitutionnel n'a jamais été sais de la conformité à la Constitution de l'article L57-1 du Code électoral. Source : Benjamin Morel - Revue française du droit constitutionnel - N°114-2018/2
À propos d'une question écrite de Didier Le Gac le 20/03/2018, Christian PERROT a dit le 01/08/2018 :
Il ne peut y avoir 2 systèmes de vote différents dans la même circonscription électorale lors d'un même scrutin car cela entrainerait une configuration rupture d'égalité entre électeur (article 3 alinéa 3 de la Constitution).Il semble qu'au niveau du Ministère de l'Intérieur qu'il y existe une di...
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