Le 5 mars 2019, par une question n° 17.522, M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme Nicole Belloubet, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et a...
À propos d'une question écrite de Gilbert Collard le 05/03/2019, Eschyle 49 a dit le 29/05/2021 :
Le 5 mars 2019, par une question n° 17.522, M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme Nicole Belloubet, sur les sommes considérables qui ont été versées aux anciens avoués d'appel lors de la suppression de leur profession, tandis qu'une taxe parafiscale désormais de 225 euros par affaire et a...
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