Il me semble que cette modification de vocabulaire (Sécurité versus Protection) exprime une transformation fondamentale. L'obligation de résultat devient une simple obligation de moyens. Quoique développée dans un contexte différent - qui plus est fondamental - cette modification s'aligne sur l'a...
Projet de loi N° 911 - À propos de l'amendement n°CL694, Jacques Heurtault a dit le 05/07/2018 :
Il me semble que cette modification de vocabulaire (Sécurité versus Protection) exprime une transformation fondamentale. L'obligation de résultat devient une simple obligation de moyens. Quoique développée dans un contexte différent - qui plus est fondamental - cette modification s'aligne sur l'a...
Lire dans le contexte