Bonjour,
"S'il l'estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l'administration..."
Une "estimation" implique une idée d’approximation, or que faire, à part de multiplier les recours et engorger les tribunaux, si un juge appliquerait "approximativement" la loi ? C'est ce ...
À propos d'une question écrite de Nicolas Dupont-Aignan le 29/08/2017, joseph k a dit le 06/03/2020 :
Bonjour, "S'il l'estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l'administration..." Une "estimation" implique une idée d’approximation, or que faire, à part de multiplier les recours et engorger les tribunaux, si un juge appliquerait "approximativement" la loi ? C'est ce ...
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