Amendement N° 632C (Non soutenu)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447‑0. » ;

2° L'article 1447‑0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créance négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurance, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contreparties et obligations comptables de ces établissements. La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;

3° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :

«  Art. 1636. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447‑0 est fixé à 0.3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.