Les amendements de Adrien Morenas pour ce dossier
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Nous sommes bien évidemment tous favorables à l'accès de tous à la ressource en eau. Cette idée est généreuse et nul ne peut la contester. Toutefois, la proposition dont nous débattons va beaucoup plus loin et comporte une innovation constitutionnelle majeure. En effet, aucun article de la Constitution ne prévoit comment doit être géré un servi...
La réponse est non. La proposition de loi que nous examinons est inutile. En effet, le droit à l'eau est déjà affirmé par des conventions internationales ratifiées par la France, et donc d'une valeur hiérarchique supérieure à celle de notre Constitution. C'est ainsi que, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une r...
Pour en revenir à la France, la mise en oeuvre du principe d'accès à l'eau pour tous est assurée par plusieurs textes, qu'il convient sans doute d'améliorer : ma mission fera en ce sens des propositions qui ne relèvent aucunement du niveau constitutionnel.
