État au service d'une société de confiance

Cet article tend à généraliser à l'ensemble des administrations la pratique du rescrit administratif, autrefois réservée à l'administration fiscale, aux douanes et au domaine de la Sécurité sociale. Alors que l'ordonnance de 2015 élargit déjà le périmètre à d'autres secteurs, comme la consommation ou l'utilisation du domaine public, il ne nous ...

L'article 11 propose l'expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 – que nous contestons également, vous l'aurez compris. L'administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l'absence de réponse de l'administration sous trois moi...

L'article 13 vise à favoriser l'usage de la transaction par l'administration en cas de risque de contentieux. Aujourd'hui, les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires dans lesquelles une administration est concernée. La généralisation de cette pratique n'est pas à exclure a priori mais elle peut avoir des effets pervers...

L'article 15 vise à expérimenter la mise en place dans les administrations de ce que vous appelez un « guichet unique ». Si simplifier le renseignement des usagers est une nécessité, cela ne peut passer, encore une fois, par des suppressions de postes et de moyens dans les administrations. Car c'est ce qu'induit le guichet unique : il est en r...

Monsieur Saint-Martin, vous nous reprochez de ne pas voir la logique qui devrait entraîner un large consensus s'agissant de la simplification. Détrompez-vous, je vois dans quelle mesure ce texte peut simplifier les choses ! En revanche, je peux penser que vous êtes naïf sur les objectifs inavoués de ce texte. J'en mets certains en perspective ...

Le Gouvernement entend expérimenter la limitation dans le temps des contrôles effectués par les administrations de l'État sur les PME. Cette mesure obéit à la même logique que la casse du code du travail. Elle laisse à penser que l'État n'a pas à s'immiscer dans les affaires des entreprises. Pourtant, c'est bien parce qu'il l'a fait que les com...

Ces présidents de région, clairement à droite sur l'échiquier politique, disposent décidément de bons relais au sein du Gouvernement et de la majorité de cette assemblée… Une simple question : comment l'administration pourrait-elle remplir ses missions, notamment d'accompagnement des petits entrepreneurs, si la présence de ses services de cont...

Je voudrais essayer de vous convaincre, mes chers collègues, de la contradiction entre cette mesure et la volonté affichée par le Gouvernement de mieux accompagner les entreprises.

Je veux bien le croire… Rien n'est fait pour améliorer la vie de ceux qui ne sont pas les premiers de cordée, finalement. Rien n'est fait pour accompagner les PME, créatrices d'emplois. Au contraire, tout est organisé pour plaire aux grands actionnaires, qui se gavent de dividendes et s'amusent à multiplier les suppressions de postes. C'est po...