État au service d'une société de confiance
(Article 10)

Cet article tend à généraliser à l'ensemble des administrations la pratique du rescrit administratif, autrefois réservée à l'administration fiscale, aux douanes et au domaine de la Sécurité sociale. Alors que l'ordonnance de 2015 élargit déjà le périmètre à d'autres secteurs, comme la consommation ou l'utilisation du domaine public, il ne nous ...