Les amendements de Agnès Firmin Le Bodo pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. La PCH, créée par cette même loi, se trouve au coeur du dispositif visant à permettre cette compensation. Elle constitue un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à conditions de ressources, et a avantageusement rempl...
Pour assurer une véritable effectivité du droit à compensation, nous sommes favorables à une contractualisation entre l'État et les départements, sur le modèle de celle qui s'applique à la prise en charge des mineurs non accompagnés. S'agissant de l'article 3, nous sommes évidemment favorables à l'instauration d'un droit à vie à la PCH en cas ...