Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/10/2020 — Amendement N° 98 au texte N° 3383 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à évaluer, dans un délai d’un an, les effets sur l’amélioration de l’accès à l’IVG des ...
07/10/2020 — Amendement N° 97 au texte N° 3383 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑1bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’...
