Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'Assemblée nationale est appelée à se prononcer définitivement sur le budget de la sécurité sociale pour 2022. En plus d'être le dernier de la législature, ce PLFSS s'inscrit dans un contexte sanitaire encore incertain et porte les stigmates de la crise dont nous ne sommes pas encore sortis. De ce projet de budget, nous avons déjà eu l'occasio...

Le dernier PLFSS de notre législature porte encore les stigmates de la crise sanitaire : le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,6 milliards d'euros en 2022 et se maintenir dans la durée aux alentours de 15 milliards. Ce n'est donc pas un texte de retour à l'équilibre. II y a toutefois des raisons sérieuses de croire au retour de...

Je veux rebondir sur les propos de Jean-Pierre Door. Nous sommes à la croisée des chemins en ce qui concerne l'industrie du médicament. Il faut réfléchir à dissocier la croissance liée aux produits innovants, qui coûtent très cher, et la croissance réelle des produits dit matures. Nous verrions alors qu'il y a bien deux croissances parallèles, ...

Il vise à exclure les médicaments génériques et biosimilaires de l'assiette de la clause de sauvegarde des médicaments. En effet, pour eux c'est la double peine : ils participent à l'économie sur les médicaments et, en plus, on leur impose une clause de sauvegarde.

Notre collègue vous a dit « bravo », madame la ministre déléguée, je vais pour ma part vous dire « merci ». Merci d'avoir pris la mesure du caractère urgent d'une réforme de l'aide à domicile. Les dispositions que nous examinons aujourd'hui constituent le second étage de la fusée : n'oublions pas qu'est entrée en vigueur, le 1er octobre, la rev...

L'amendement de la commission des finances, celui que je présente et l'amendement n° 1863 de M. Grelier sont le corollaire de ce que j'ai dit tout à l'heure. Le dispositif proposé permettrait de savoir quelle est la part des dispositifs médicaux, des médicaments matures et des médicaments dits innovants qui coûtent très cher, et d'avoir une rée...

Selon le même principe, mais sur d'autres secteurs, notamment les dispositifs médicaux, il s'agit d'exclure les dispositifs très innovants, notamment en chirurgie orthopédique et cardiovasculaire, de l'assiette de la clause de sauvegarde.

Cela fait des années – pas seulement quatre ! – que nous disons que l'entreprise pharmaceutique va mal car elle est la variable d'ajustement des comptes de la sécurité sociale. On observe ici un effet ciseaux, car la clause de sauvegarde pénalise à la fois les médicaments dits matures et les médicaments innovants. Dans quelques années, nous en ...

Cet amendement tend à préciser que le tarif national plancher sert aussi de base de calcul pour l'APA et la PCH, la prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, j'en profite pour rappeler qu'en 2015, la loi ASV avait déjà confié aux départements, censés référencer les services d'aide à domicile, la réalisation d'une partie du travail ...

Madame la ministre déléguée, je sais que nous partageons la même préoccupation et que nous ne pouvons, c'est une certitude, fixer dès aujourd'hui l'évolution du tarif socle. Cela étant, existe-t-il, dans le protocole d'accord que vous passerez avec les départements, une clause de revoyure régulière prévoyant de discuter collectivement de l'évol...

Comme l'a indiqué le rapporteur général, il n'est pas ici question de stigmatiser les centres de santé, mais de prendre conscience que, oui, des dérives existent, et qu'il faut encadrer la création et l'installation de ces centres de santé.

Je suis ravie. J'ai attendu un an – moins que M. Touraine – car j'avais déposé le même amendement l'an dernier, et celui-ci est désormais repris par le Gouvernement.

Mon âme et ma conscience vont bien, monsieur Ruffin. En revanche, vous ne respectez pas du tout le modèle de fonctionnement requis : ce n'est ni à nous ni au département de les définir, mais à l'employeur, après avoir discuté ou non avec les organisations syndicales, au sein de l'établissement. Ce n'est absolument pas notre rôle !

Il vise à préciser que le professionnel de santé concerné bénéficie de la prise en charge de la télésurveillance nonobstant les autres actes éventuellement nécessaires.

L'intérêt de la télésurveillance en vue du suivi des pathologies est évident. Dès lors, cet amendement vise à étendre son usage au-delà des seules affections de longue durée (ALD).

Mme la ministre déléguée a très bien expliqué le dispositif, particulièrement bienvenu dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons – puisque nous n'en sommes pas encore sortis.

…mais bien de soulever un problème technique qui empêcherait sa bonne application. Par conséquent, accordons aux acteurs concernés le délai supplémentaire qu'ils réclament.

Je soutiens l'amendement de Mme Hammerer, mais je me pose également des questions sur l'expérimentation : qui délivrera la carte, la CNSA ou les services employeurs ? En tout cas, l'idée est intéressante et il faut la creuser. Cette carte aurait été bien pratique au moment où il fallait délivrer les masques aux aides à domicile. Il faut continu...

…très important, identique à celui du Gouvernement. J'ai assisté, aux côtés de Sophie Cluzel, à La Rochelle, à la présentation de la feuille de route « MDPH 2022 », traduisant une belle réussite, un accompagnement important et un gros travail collaboratif entre la CNSA et les MDPH signataires. Ce dispositif mérite d'être élargi à toutes les MDP...

Cet amendement a en effet été validé en commission. L'année dernière, nous avions voté, dans le cadre du panier 100 % santé, le tiers payant intégral. Or, des difficultés techniques ont empêché de le mettre suffisamment en œuvre sur tout le territoire, notamment pour ce qui concerne les champs dentaire, optique et auditif. L'amendement tend don...