Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)
Les interventions d'Agnès Firmin Le Bodo
Les amendements de Agnès Firmin Le Bodo pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à préciser que le dispositif d'exonération fiscale prévu à l'article est lié à l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 %.
