Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 50)

Cette proposition permet de limiter le périmètre d'application des formalités préalables adaptées afin d'en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d'une activité réelle et significative. L'amendement permettrait ainsi d'éviter les effets d'aubaine en ouvrant à des entreprises...