Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier

189 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° AS535 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

Le dernier alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une évaluation de l'impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale ». Exposé sommaire : Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l'utilisation des financements publics devant le Parlement...

16/10/2018 — Amendement N° AS67 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS104 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'article L. 174‑18, il est inséré un article L. 174‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 174‑18‑1. – Les caisses mentionnées à l'article L. 174‑18 du code de la sécurité sociale consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162‑22‑6 du même code, des avanc...

16/10/2018 — Amendement N° AS65 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

16/10/2018 — Amendement N° AS90 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑3‑1. – Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés auxb,c etd de l'article L. 162‑22‑6 participent à la négociation et à la conclusion d'une convention ou d'un ...

16/10/2018 — Amendement N° AS153 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Les produits pour lesquels la substitution est aujourd'hui autorisée ont apporté la preuve, au stade de l'AMM, de leur équivalence thérapeutique supportée, pour les génériques par la bioéquivalence, et pour les biosimilaires par la similarité. S...

16/10/2018 — Amendement N° AS474 au texte N° 1297 - Article 55 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent un sous-objectif de prévention pour la santé dans les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prenne...

16/10/2018 — Amendement N° AS241 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – Substituer aux alinéas 14 à 21 l'alinéa suivant : « Le III du présent article et le présent IV sont applicables aux indications prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. III. – En conséquence, à l'aliné...

16/10/2018 — Amendement N° AS9 au texte N° 1297 - Article 32 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : La convention pharmaceutique signée par l'Assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit déjà la transmission du numéro RPPS du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, 62,2 % des ordonnances avaient déjà été t...

16/10/2018 — Amendement N° AS154 au texte N° 1297 - Article 43 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer

À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « hybrides » insérer les mots : « , à l'exception des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les spécialités administrées par voie inhalée des groupes hybrides pouvant faire l'objet d'une s...

16/10/2018 — Amendement N° AS24 au texte N° 1297 - Article 42 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 66 : « Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation de ces médicaments, ou de tout ou partie d'entre eux, par la commission mentionnée à l'article L. 5123‑3 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles la prise en charge par l'assurance maladie d...