Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ministériel » les mots : « du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique de l'autorité ministérielle en charge de l'édiction de l'arrêté mettant en place l'expérimentation.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour une durée de trois ans » les mots : « à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l'amendement n° 8 a vocation à être en vigueur pendant une durée de trois ans,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'opticien-lunetier reporte l'adaptation de la correction qu'il réalise sur la prescription médicale, ainsi que dans le dossier médical partagé, lorsque le patient dispose d'un tel dossier. Il en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transm...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « présentant une densité d'ophtalmologues en exercice libéral ou mixte inférieure à la moyenne nationale ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre régions ». Exposé sommaire : Sous-amendement ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le dispositif adopté par la commission des Affaires sociales prévoit de permettre les tests d'acuité visuelle dans tous les établissements relevant de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, soit : Le dispositif de l'amendement n° 8 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 5° de l'article L. 4362‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1erjanvier de la troisième année suivant cette même date. « III. – Au plus tard trois mo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « déterminer la réfraction d'un patient dans le cadre » les mots : « procéder à l'examen de la réfraction et à l'adaptation des prescriptions médicales prévus par l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, au sein ». Exposé sommaire : Les auditions des acteurs de la santé visuelle, des gestionnai...