Organisation et transformation du système de santé

Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire dans la loi, d'une part, la représentation des CME des établissements du GHT dans la CMG – les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres ; d'autre part, la présidence du comité stratégique par le directeur de l'établiss...

La télémédecine permet désormais de faire bénéficier les patients hospitalisés de ce service. Nous proposons que cela soit aussi le cas pour le télésoin, de manière à ce qu'il puisse bénéficier à tous les patients, que ceux-ci soient ou non hospitalisés, dans une logique d'égal accès aux soins.

Il s'agit de faire avancer la téléexpertise. Les évolutions législatives et réglementaires récentes des professions d'auxiliaires de santé, comme les infirmiers, avec l'exercice infirmier en pratique avancée, ou les orthoptistes, ont introduit la notion de protocole d'organisation, ou protocole organisationnel. Cet amendement propose de reconna...

Cet amendement vise à allonger la durée de validité d'une ordonnance. Cette proposition s'inscrit dans la volonté manifestée par le Gouvernement de promouvoir auprès des Français le recours à l'opticien pour le renouvellement des lunettes, dans le cadre du plan « 100 % santé » et de la création d'une prestation d'adaptation de l'ordonnance.

Mme la ministre vient de le dire, le problème ne se pose pas tout à fait au niveau des grossistes répartiteurs, mais plutôt au niveau des laboratoires qui fournissent ces grossistes répartiteurs, lesquels fournissent ensuite les pharmaciens. Mme la ministre a pris ce sujet à bras-le-corps car elle sait que la problématique des ruptures de stock...

Notre groupe votera contre ces amendements. La bataille a été menée il y a quarante-quatre ans et elle a abouti au vote de cette loi. Nous sommes intimement convaincus que l'abrogation de la clause de conscience ne favorisera pas l'accès des femmes à l'IVG, bien au contraire.

Cet amendement tend à faire en sorte que les établissements publics de santé et les professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche puissent, dans des conditions garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes, avoir expressément accès aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les es...

L'article 11 prévoit d'ouvrir l'accès aux données de santé aux professionnels de santé, dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l'ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Nous demandons que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès ...

La loi portant réforme de l'hôpital a réformé le droit des autorisations et institué une procédure d'appel à projets dont l'initiative revient aux autorités compétentes, c'est-à-dire les ARS et les conseils départementaux. Bien que la législation actuelle prévoie que l'appel à projets peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets...

L'amendement a pour objectif la simplification des règles de recours à la procédure d'appel à projets en la circonscrivant aux projets de création ou d'extension portant sur des seuils importants qui les rapprochent de l'impact d'une création sur l'offre territoriale. Cette proposition doit être pensée en lien avec l'expérimentation issue des d...

Dans la perspective des ordonnances qui, aux termes de l'article 9, doivent être prises sous dix-huit mois, l'AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – souhaite, dans un objectif d'adaptation du régime des autorisations sanitaires et afin de mieux prendre en compte la territorialité des implantations des activités de soins et des équipe...

Il est proposé au travers de cet amendement que la plateforme des données de santé définisse la norme d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Il est en effet fondamental pour la coordination et l'amélioration de la qualité des parcours de soins que les pouvoirs publics imposent et rendent opposable des normes d...

Rompre avec la logique du close data : tel est le sens de l'ouverture des données. Il convient donc de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tout statut aient accès aux données de santé traitées par la plateforme.

Cet amendement, qui est le premier d'une série d'amendements concernant l'ordre des pharmaciens, a pour objet d'améliorer la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre. À cette fin, il vous est proposé d'insérer deux alinéas après l'alinéa 11.

Cet amendement, qui vise à ajouter des dispositions après l'alinéa 4, apporte des précisions concernant, notamment, la tenue du tableau de l'Ordre des pharmaciens et la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre.

Il vise à insérer, après l'alinéa 15, l'alinéa suivant : « À l'article 56-3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les termes : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». »

Le regroupement des pharmacies tient à un problème économique. Dans 95 % des cas, une pharmacie se fait racheter par une autre parce qu'elle n'aurait jamais pu être vendue autrement, sans doute en raison de sa mauvaise santé – départ en retraite, pas de pharmacien remplaçant. La pharmacie voisine rachète alors la pharmacie et la licence. Une ph...

Il vise à améliorer les conditions de vente de l'officine par les héritiers suite au décès du titulaire.

La reconnaissance de la pharmacie clinique a un effet significatif sur l'organisation et la qualité de la prise en charge médicamenteuse en lien ville-hôpital et les dépenses de l'assurance maladie. Afin que cette évolution législative trouve une application concrète dans les établissements de soins, celle-ci doit être reconnue comme un acte d...

Monsieur Door, je ne partage pas complètement votre avis. Pour l'instant, toutes les pharmacies en France ne sont pas autorisées à vacciner. Attendons les résultats de la généralisation, voyons ce que cela apportera comme plus-value. Ensuite, peut-être élargirons-nous à d'autres professionnels de santé. C'est déjà compliqué pour nos concitoyen...