Accélération et simplification de l'action publique
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, aucun organisme représenté à la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne dispose peut emporter de décision à lui seul. Instaurer un quota de 50% de représentant des collectivités reviendrait donc à rompre l’équilibre qui maintient cette institution. Les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...