Accélération et simplification de l'action publique
(Article 5 bis)

Après l’article L. 4231‑8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑8-3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les modes de résolution à l’amiable favorisent la résolution rapide et à moindre frais des litiges. Conçus afin de désengorger les tribunaux, ceux-ci rencontrent un franc-succès. Toutefois, ils ne ...