Les amendements de Agnès Thill pour ce dossier
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C'est un amendement de notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier. Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d'expérience, la connaissance du monde de l'entreprise et la maîtrise du code de la sécurité intérieure n'est pas uniforme. Cela conduit à des erreurs d'interprétation et à des contentieux. Dans ce contexte, l'assermentation des agents ...
