Bioéthique
(Article 19)

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « constitués d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femmes ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « assistance médicale à la procréation » les mots : « procréation médicalement assistée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par toute autre personne que l’enfant ». Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contrai...

Rédiger ainsi l’alinéa 16: «Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, un lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur qu’à la demande de l’enfant issu de la procréation. » Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des d...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple ». Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « une reconnaissance conjointe » les mots : « une adoption simple ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.

À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot : « notaire », insérer les mots : « et le juge ». Exposé sommaire : Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire. En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec l’économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d'une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n'est certainement pas la volonté de l'auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « qui peut faire jouer une clause de conscience, et ». Exposé sommaire : Étant donné l’importance du sujet, la clause de conscience ne peut être réservée au personnel médical mais doit être étendue aux notaires.

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « après accord du juge, ». Exposé sommaire : Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à sa majorité » les mots : « dès ses seize ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de se placer du côté de l’intérêt de l’enfant qui est de connaître le plus tôt possible l’identité de son donneur. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’à l’âge de 16 ans, un adolescent peut disposer d...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ». Exposé sommaire : Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. Exposé sommaire : Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doi...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme, dans l'...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la PMA aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mérit...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 2141‑6. – Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon. Exposé sommaire : Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profonde...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeurs avec...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : «Art. L. 2141‑6. –Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiqué ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet...

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale du présent alinéa, qui prévoit le double des...