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Bioéthique
(Article 22)


Les interventions d'Agnès Thill


Les amendements de Agnès Thill pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7. En effet, dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre.