Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 7 bis d)

Il a pour objet de rétablir l'intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d'activité économique – ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique, en raison de la suppression de l'intérêt communautaire – les ZAE relevant désormais uniquement des commu...