Les interventions de Aina Kuric sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/02/2021 — Amendement N° CL63 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valé...
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à l'article 4...
