Les interventions de Aina Kuric sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/02/2021 — Amendement N° CL77 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sage, Mme Kuric, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Chapelier, Mme Lemoine, Mme Magnier
Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le principe de non-régression à l’article 34 alinéa 15 de la Constitution. En effet, on peut considérer qu’à l’heure d’un renforcement des attentes en matière d’e...
