État au service d'une société de confiance
(Article 5)

Les articles 5 et 6 instaurent un droit à l'erreur pour les droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes en cas d'infraction en matière de cotisations indirectes ou en matière douanière. Si l'administration douanière peut déjà décider de ne pas appliquer de sanctions en cas d'infraction dans le cadre d'une transaction, le disposit...