Les amendements de Alain Bruneel pour ce dossier
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Effectivement, l'article 31 a pour objet la création, à titre expérimental, d'un mécanisme de rescrit juridictionnel, c'est-à-dire d'une appréciation par un juge de la régularité d'une décision administrative, appréciation qui limite ensuite les possibilités de recours contre cette même décision. Le Gouvernement et sa majorité font valoir que ...
