État au service d'une société de confiance
(Après l'article 35)

Cet amendement vise à responsabiliser l'administration et à permettre le recours à la médiation en cas de désaccord entre les deux parties. Il nous semble de nature à rééquilibrer quelque peu la balance des intérêts en présence en faveur de l'intérêt général. De fait, dans votre texte, vous substituez aux enquêtes publiques des procédures de co...