Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 17)

L'article 17 allège les sanctions en cas de travail dissimulé. Il prévoit une modulation des sanctions de suppression des exonérations de cotisations sociales en cas de manquement en matière de travail dissimulé. Il s'agit, une fois encore, d'une politique de complaisance envers les entreprises que nous ne pouvons accepter. Or la Cour des compt...

J'ai lu attentivement l'article 17. On admet qu'il y a de la fraude aux cotisations sociales, puisque l'une des sanctions prévues consiste à annuler l'ensemble des exonérations de cotisations sociales dont l'employeur a bénéficié sur une période pouvant aller jusqu'à cinq années. Je pense toutefois que c'est insuffisant : il faut d'abord aller ...