Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 49)

Cet article prévoit la possibilité de récupérer sur l'ensemble des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, y compris les minima sociaux tels que le RSA ou l'allocation adulte handicapé, les prestations indûment versées par l'un d'entre eux. Or les minima sociaux assurent un revenu de subsistance aux personnes ayant les plus...

Madame la ministre, j'entends bien vos propos mais la lecture de l'article 49 ne les confirme pas. Il y est question de « faciliter le recouvrement des prestations légales versées à tort par les organismes de sécurité sociale en élargissant la possibilité de retenue à l'ensemble des prestations » et d'introduire des sanctions supplémentaires. ...