Organisation et transformation du système de santé
(Article 7a)

Cet article, fruit d'un amendement adopté en commission, confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé. Ces dernières jouant en effet un rôle important en la matière, une telle précision nous paraît superfétatoire. En outre, dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition pourra...