Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 14 bis b)

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l'article 14 bis B adopté par le Sénat, qui prévoit un renforcement injustifié du contrôle de la fraude sociale. La fraude sociale peut exister, c'est vrai, et c'est un fléau qu'il faut combattre ; mais mieux vaudrait accentuer les efforts consacrés à la lutte contre la fraude ...