Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Comme monsieur le rapporteur l'a souligné et comme nous l'avions dit en commission, cette convention de l'OIT apparaît à la fois ambitieuse et équilibrée. On doit donc saluer cette première tentative de réponse internationale aux revendications syndicales anciennes en la matière. Je n'entrerai pas dans le débat juridique sur la nécessité d'une ...