Projet de loi de finances pour 2022
(Mission plan de relance (état b))

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

Le c) du 3° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « transformation du bois » sont insérés les mots « en Europe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement ...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou d’acquisition de résidence pri...

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent procéder à des rachats d’actions au sens de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	20 000 000	0
Compétitivité	0	20 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	20 0... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL45C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 4 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 4 500 000 TOTAUX 4 500 000 4 500 000 Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL44C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 500 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL42C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL50C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémoure...  « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. » Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL43C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL48C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL49C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Vainqueur-Christophe, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battist... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 200 000 Conditions de vie outre-mer 200 000 0 TOTAUX 200 000 200 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1185C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme La... I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt ». II. – Les dis... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1183C au texte N° 4482 - Article 25 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler le schéma d’emplois de -40 ETP prévu en 2022 pour le CEREMA. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit u... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL46C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CL47C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 900 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 900 000 TOTAUX 900 000 900 000 <... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1454C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 75 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1453C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Manin, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 39 395 625 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org