Les interventions de Alain David sur ce dossier
843 amendements trouvés
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...
I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – À l’instar du statut »jeune entreprise innovante« , les entreprises agréées »Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale« bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agrément, un dispositif fiscal visant à encourager l’innovati...
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier ali...