Les interventions de Alain David sur ce dossier
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11/02/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 5024 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. 6‑1-2‑1. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle le paramétrage et la mise en oeuvre des algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès aux fins de supprimer automatiquement les contenus dont le non retrait est susceptible de donner lieu au prononcé des...
