Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 36)

L'amendement vise à faire en sorte que la mise en oeuvre de la cotation prenne en compte la qualification de l'offre prévue dans le dispositif de gestion partagée de la demande et le classement du parc social qui en sera issu dans de nombreux territoires. Une adaptation aux contextes de territoire est nécessaire : en Île-de-France, la définiti...