Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 38)

Lorsque la commission de médiation considère que la situation d'un requérant ne lui permet pas d'envisager l'accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d'hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent les plus adaptés. À l'heure actuelle, toutefois, cette requalification de la demande s'effectue sans l'acc...