Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Nous nous opposons par cet amendement à ce qu'une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit instaurée.
Il vise à supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement, qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d'ajustement du budget de l'État.
Nous souhaitons supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions du Gouvernement.
Cet amendement tend à la suppression de l'article 18 qui prévoit une compensation incomplète par l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu'il lui fait supporter.
