Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 17)

Nous nous opposons par cet amendement à ce qu'une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit instaurée.

Il vise à supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement, qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d'ajustement du budget de l'État.

Nous souhaitons supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions du Gouvernement.