Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 18)
Les interventions d'Alain David
Les amendements de Alain David pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement tend à la suppression de l'article 18 qui prévoit une compensation incomplète par l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu'il lui fait supporter.
