Les amendements de Alain Perea pour ce dossier
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Je défends ce sous-amendement de M. Causse dont je ne suis pas cosignataire, le règlement le permettant.
Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.
Inspiré, disons-le, par l'association France urbaine, cet amendement met le doigt sur un point important, que M. le ministre a d'ailleurs évoqué quand il a cité le cas d'Orléans où a été créée une police communautaire pour traiter de sujets spécifiques. Parallèlement, quelques communes, au sein d'intercommunalités XXL, ont déjà érigé une police...
Avant de les défendre, je voudrais faire une observation. Il a plusieurs fois été question de policiers municipaux très intéressés par l'argent, à la limite du mercenariat ; ces cas existent, mais pour avoir exercé les fonctions de directeur général des services dans une commune qui disposait bien entendu d'un service de police municipale, je t...
