Les amendements de Alain Perea pour ce dossier
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Sauf erreur de ma part, prévoir la consultation obligatoire des personnes publiques associées ne les oblige pas à répondre.
Par conséquent, on ne peut prétendre qu'imposer cette démarche aux communes permettra d'associer à l'élaboration des PLU les bailleurs sociaux qui sont des mauvais élèves.
En réalité, on n'associera personne ! S'il ne veut pas répondre, le mauvais élève continuera à ne pas répondre. S'il ne veut pas s'asseoir à la table des négociations, il ne s'y assoira pas. On ne réglerait donc pas l'éventuel problème posé par les mauvais bailleurs sociaux.
Deuxièmement, on sait très bien que l'accumulation de ce genre d'ajouts multiplie les risques de contentieux en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
Il faut donc faire attention. Si l'on s'inscrit dans une démarche positive qui s'en tient à l'association, on évite les contentieux. En effet, chacun sait que ce n'est ni le bailleur social ni le maire qui suscite un contentieux, mais quelqu'un qui ne voulait pas de logements sociaux derrière chez lui ou dans sa commune et trouve le moyen de fa...
J'ajouterai un troisième et dernier argument. Quelle est l'assiette des bailleurs sociaux que l'on invite ? Invite-t-on uniquement ceux qui gèrent déjà des logements sociaux ? Les bailleurs sociaux nationaux ? Ceux de la région ?
Quels bailleurs sociaux inviterai-je à la réunion d'élaboration du PLU pour éviter qu'un tiers d'entre eux ne déposent un recours contre celui-ci, au motif que je n'ai pas associé au processus tel bailleur pourtant susceptible de construire des logements sociaux ? Il me semble qu'une association fondée sur le volontariat est largement suffisante.
Il arrive régulièrement que des études environnementales soient demandées à des porteurs de projet sans explication, sans discussion. Loin de moi l'idée de dire qu'elles sont inutiles ! Mais elles sont souvent critiquées parce qu'elles allongeraient les débats et renchériraient le coût global des études. Cet amendement vise à demander que les d...
