Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier
46 amendements trouvés
I. – Après l’article 1466 F du code général des impôts, il est inséré un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer d...
I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19...
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du disposi...
06/04/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
|